Loi TPD bases et e-liquides nicotinés limités à 10 ml
à partir du 1er Janvier 2017
La loi interdisant la vente aux clients particuliers en France et en Europe de toutes les bases et e-liquides avec nicotine en flacon de plus de 10 ml est entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, en France et dans toute l'Europe.
Les bases et e-liquides avec nicotine présents sur notre site respectent cette nouvelle loi.
Les formats des bases et liquides sans nicotine ainsi que les arômes ne sont pas limités et restent inchangés, ils n'entrent pas dans le cadre de la loi.
Cette loi ne s'applique pas aux clients professionnels ayant une activité dans la cigarette électronique, elle concerne la vente aux clients particuliers, les produits vendus aux clients particuliers doivent respecter cette nouvelle loi.
La loi est simple et claire et concerne les liquides et bases qui contiennent de la nicotine ( seuls les produits sans nicotine comme les arômes, liquides et bases en 0 mg ne sont pas concernés ) :
Il n'y a donc plus aucun flacon de plus de 10 ml contenant de la nicotine à la vente aux particuliers en France depuis le 1er Janvier 2017.
Il s'agit de l'application de la directive des produits du tabac ( TPD ) 2014/40/UE votée par l'Europe le 3 Avril 2014.
Nous y sommes, l'ordonnance 2016-623 est de paru au journal officiel en date du 20 Mai 2016, avec application au 1er Janvier 2017.
=> Tout flacon contenant de la nicotine doit faire au maximum 10 ml et le taux doit être inférieur à 20 mg/ml.
Avec cette loi arrive différentes restrictions :
- Limitation des flacons contenant de la nicotine à 10 ml.
- Limitation des réservoirs ou des cartouches pré-remplis à 2 ml.
- Interdiction totale de publicité, de propagande, parrainage et mécénat comme pour la cigarette de tabac et donc par conséquence interdiction des pages facebook, youtube, forums, revues et blogs professionnels sur le vapotage.
- Taxe déclaratives pour le fabricant sur chaque produit d'un montant de 295 € par produit et par taux de nicotine.
- Etc...
Voici les liens ordonnances et arrêtés parus le 20 Mai 2016 :
- Ordonnance 2016-623
- Arrêté JORF n°116 texte n° 33
Article 3 :
Le volume des flacons de recharge ne peut excéder 10 millilitres.
Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis ne peut excéder 2 millilitres.
Article 1 :
La teneur en nicotine des produits du vapotage est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre.
- Arrêté JORF n°116 texte n° 32 Article 17 :
Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
